Grenelle 2 - Les débats à l'Assemblée nationale - Interventions de Philippe PLISSON et Philippe TOURTELIER

Les interventions des parlementaires du Pôle Ecologique du PS lors des débats à l'Assemblée nationale sur le Grenelle II
Pour suivre l’intégralité des débats et les interventions de nos parlementaires article par article cliquer sur le lien suivant :
www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/

 

Intervention de Philippe Plisson lors de la motion de renvoi en commission présentée par Yves Cochet

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe SRC.

M. Philippe Plisson. Madame la présidente, monsieur le ministre, les arguments d’Yves Cochet sont pertinents car, à ce stade de la discussion, force est de constater que le compte n’y est pas. Le groupe SRC avait voté le Grenelle 1, car nous avions apprécié l’effort d’une majorité qui forçait sa nature, et ne voulions pas être les fossoyeurs d’une dynamique qui ouvrait peut-être enfin des perspectives face à l’urgence climatique.

Le Président de la République a cassé l’ambiance avec l’enterrement de la taxe carbone, suivi de cette formule lapidaire et définitive : « L’environnement, ça commence à bien faire ! » Au fil des rapports parlementaires guerriers anti-éoliens ici, pro-pesticides là, la cathédrale du Grenelle 2 que vous vouliez construire, monsieur le ministre, est devenue un château de sable allégrement piétiné par les productivistes de tout poil ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. François de Rugy. Très bien !

M. Philippe Plisson. Avec cette loi, vous prétendiez – c’est du moins ainsi que la communication du Gouvernement présentait les choses – nous inviter à entrer dans le monde d’après. Las ! Vos amis vous ramènent désespérément dans le monde d’avant !

Nous voterons donc ce renvoi en commission, parce que ce débat en procédure d’urgence, qui vient après deux ans d’attente, est bâclé. Comme l’a dit François Brottes, que je veux citer (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) :…

M. François Loos. Quelle référence !

M. Philippe Plisson. …« Nous ne désespérons pas de convaincre les élus UMP de renoncer à leur renoncement. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Cochet. Très bien !

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.

----------

Intervention de Philippe Tourtelier lors de la discussion générale

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, en écoutant ce qui a été dit – la remarque vaut aussi bien pour M. le ministre que pour les rapporteurs –, j’ai remarqué que, au lieu de parler strictement du Grenelle 2, vous vous étiez beaucoup exprimé sur le Grenelle en général.

Paradoxalement, vos plaidoyers en faveur d’un bilan qui considérerait le Grenelle dans sa totalité sont en même temps un aveu de faiblesse sur le Grenelle 2. En effet, il vaudra mieux retenir la première phase du Grenelle, celle que nous avons approuvée et votée, qui a initié tout ce que vous avez rappelé, plutôt que la seconde, celle de l’après-régionales, celle du Grenelle 2 et des renoncements politiques.

C’est pourtant ce Grenelle 2 que nous examinons aujourd’hui, qui est dit « portant engagement national pour l’environnement » et dans lequel sont censés se trouver les outils de mise en œuvre du Grenelle. Toutefois le temps des débats a été limité à trente heures, c’est-à-dire deux fois moins de temps que n’en a eu le Sénat pour un texte qui était alors beaucoup plus réduit. Ce n’est plus une loi que l’on discute ; c’est une loi que l’on expédie !

Ce matin, en conférence des présidents, nous avons proposé de passer à cinquante heures de discussion en utilisant notre droit à un allongement exceptionnel du temps de discussion. Pour ceux qui ne le sauraient pas, un groupe peut bénéficier une fois par session d’un « allongement exceptionnel » sur un texte qui lui paraît extrêmement important. Nous avons donc proposé de passer de trente heures à cinquante heures. Malheureusement, et de façon surprenante, cela nous a été refusé.

Le président de l’Assemblée nous a expliqué qu’il ne fallait pas bousculer l’agenda des députés. Jamais encore la question de cet allongement exceptionnel ne s’était posée. Le président a donc établi une jurisprudence, mais elle aurait pu être tout à fait différente ; il aurait pu, compte tenu de notre demande, qui montrait l’importance que nous attachons au Grenelle 2, donner le temps du débat. A contrario, votre refus montre que, pour vous, le Grenelle, ça suffit !

D’ailleurs, si l’on ne peut pas augmenter le temps imparti, le Gouvernement pourrait de son côté ne pas faire jouer la procédure accélérée. Cela est toujours possible et nous aurions alors, comme pour le Grenelle 1, deux lectures, donc le temps de discuter.

En fait depuis les élections régionales, pour une bonne partie de votre majorité, et au plus haut niveau, « L’environnement, ça commence à bien faire ». Ce n’est pas une phrase banale et, après avoir abandonné la fiscalité écologique – ce qui crédibilise malheureusement cette déclaration –, on souhaite tourner la page du Grenelle. Cela est particulièrement inquiétant pour une loi de mise en œuvre, censée donner des outils et dont l’application dépend essentiellement de nombreux décrets.

Compte tenu des récentes déclarations et décisions du Président de la République, ces décrets seront-ils pris ? On connaît beaucoup de lois qui n’ont pas été appliquées parce que les décrets n’ont jamais été pris. En l’espèce, on peut douter qu’ils le soient, car il n’y a plus de volonté politique. Or, sans volonté politique, pas de décrets, et sans décrets, pas de mise en œuvre de la loi.

On comprend alors pourquoi vous ne souhaitez pas approfondir la discussion et pourquoi vous préférez passer rapidement sur ces thèmes, qui ne sont plus d’actualité dans votre majorité.

Dans l’immédiat, nous comprenons le malaise de ceux d’entre vous qui se sont sincèrement investis dans la démarche du Grenelle, que nous avons soutenue en votant le Grenelle 1. Toutefois nous devons constater, non seulement que le Grenelle 2 n’apporte pas les outils de mise en œuvre du Grenelle, mais encore qu’il est même, sur certains points importants, en régression par rapport à ce que nous avons voté.

Monsieur le ministre, le Grenelle ne va pas plus loin, il recule ; il revient sur nombre de ruptures annoncées. Et, paradoxalement, au fil des négociations et des reculs, il sert d’alibi à des cadeaux fiscaux ciblés. Par exemple, la réforme de la taxe professionnelle a été présentée comme une compensation, pour les entreprises, de l’établissement de la taxe carbone. La taxe carbone a été supprimée, mais la réforme de la taxe professionnelle demeure ; elle fragilise particulièrement les collectivités territoriales. Autre exemple : la taxe à l’essieu a été baissée pour les poids lourds dès 2009, pour compenser l’écotaxe poids lourds applicable au 1^er janvier 2011.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Non ! Non !

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Ce ne sera pas en 2011 !

M. Philippe Tourtelier. En fait, la baisse de la taxe à l’essieu demeure, alors que l’écotaxe poids lourds est reportée à la fin de 2012.

Puisque l’on parle de fiscalité au sein de l’Union européenne, je rappelle que la baisse de la TVA pour les restaurateurs a été préférée à la mise en place d’une TVA réduite sur les produits verts, sur laquelle le Président s’était pourtant engagé à se battre ; je vous renvoie à ses déclarations. On a préféré faire plaisir aux restaurateurs plutôt que de s’occuper de l’environnement.

Vous comprendrez que toutes ces décisions confirment les reculs du Grenelle 2. C’est pourquoi, à la fin de l’examen en commission, nous n’avons pas voté ce texte qui n’est pas dans la continuité de nos engagements communs du Grenelle 1.

Au cours de ce débat, nous vous proposerons de nouveau des amendements permettant de garder l’esprit et même parfois la lettre du Grenelle.

Le chapitre sur l’urbanisme, par exemple, met en valeur à juste titre l’importance des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, en décrivant ce qu’ils peuvent faire ou contenir. Voilà une bonne chose du point de vue de l’explication et même de la codification, mais, quand on y réfléchit, les SCOT pouvaient déjà faire tout cela.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Les PLU intercommunaux aussi !

M. Philippe Tourtelier. La loi codifie, mais il suffisait déjà qu’il y ait une volonté politique au niveau local. Cela n’apporte donc rien de nouveau. En revanche, l’extension de la définition des directives territoriales d’aménagement et de développement durable, les DTADD, combinée à l’imposition des projets d’intérêt général, ou PIG, permet désormais à l’État d’intervenir n’importe où et dans n’importe quel domaine.

Si le principe du PIG, permettant à l’État de défendre l’intérêt supérieur de la nation, n’est pas contestable, il ne doit cependant pas être le cheval de Troie d’une recentralisation rampante que l’on peut constater dans d’autres domaines, par exemple celui de la fiscalité. Les amendements que nous avons déposés pour restreindre le champ des DTADD et obliger à un dialogue avec les collectivités territoriales sont donc essentiels. Comment avez-vous pu refuser l’un de nos amendements qui tendait à ce que, en cas de désaccord des deux tiers des communes – ce qui correspond à la majorité qualifiée –, on passe outre à ces directives ? Si c’est cela la nouvelle gouvernance, on peut être inquiet !

Par ailleurs, pourquoi procéder par ordonnance en ce qui concerne les domaines fondamentaux que sont les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ? Excusez du peu ! Les maires apprécieront. Après la recentralisation, c’est l’affaiblissement du Parlement. Mes chers collègues, nous ne devons pas accepter cela.

En ce qui concerne le chapitre sur l’énergie, nous nous sommes engagés, dans le Grenelle 1 et au niveau européen, à atteindre en 2020 la proportion de 23 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale d’énergie. Le comité opérationnel concerné et la programmation pluriannuelle des investissements, ou PPI, ont indiqué que, pour tenir nos engagements, il fallait accélérer la mise en place de l’éolien terrestre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Bien sûr !

M. Philippe Tourtelier. Or tous les amendements proposés à la suite de la mission d’information commune sur l’énergie éolienne vont au contraire le freiner.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Mais non !

M. Philippe Tourtelier. C’est un recul majeur par rapport au Grenelle 1.

Pourtant, un sondage publié par l’ADEME en février 2010 montre, comme les années précédentes, que les deux tiers des Français sont favorables à l’éolien.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Eh oui ! Nous aussi.

M. Philippe Tourtelier. Il nous faut revenir à un encadrement raisonnable de l’éolien terrestre, nous permettant d’accélérer son développement pour tenir nos engagements, et non pas commencer à perdre la crédibilité que nous avions acquise en Europe avec le paquet climat-énergie. Quel exemple nous donnerions si la France était le premier pays à ne pas respecter l’objectif des « trois fois vingt » !

Toujours au chapitre de l’énergie, pourquoi ne retrouve-t-on aucune des propositions du rapport remis à Valérie Létard sur la lutte contre la précarité énergétique ?

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis et M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Il y en a !

M. Philippe Tourtelier. Les amendements allant dans ce sens, je ne les ai vus que ce matin dans la liasse. Avant, il n’y en avait pas ! En particulier rien n’est proposé pour la mise en place du « bouclier énergétique ». Pourquoi avoir refusé tous nos amendements dans ce domaine ?

Autres reculs par rapport au Grenelle 1 : les transports et infrastructures. Notons d’abord que le schéma national des infrastructures de transport, prévu par le Grenelle 1 pour la fin de 2009, n’est toujours pas publié, ce qui permet de continuer comme avant, en reniant les objectifs fixés. Est-ce parce que les arbitrages sont trop délicats ? Est-ce parce que, selon le Grenelle 2 – et c’est là un point sur lequel il nous faudra être vigilants – il doit être compatible avec la trame verte et bleue ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Exactement !

M. Philippe Tourtelier. N’est-ce pas aussi parce que la question de leur financement reste entière, puisque – autre recul – la taxe poids lourds est repoussée au second semestre de 2012 ?

M. Bertrand Pancher, rapporteur et M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Au début de 2012 !

M. Philippe Tourtelier. Relisez donc vos déclarations !

C’est votre majorité qui, je le rappelle, a privatisé les autoroutes, source de financement de l’AFIT, l’Agence française d’ingénierie touristique. Alors, assumez vos erreurs en prenant les mesures qui s’imposent !

M. Philippe Plisson. Très bien !

M. Philippe Tourtelier. Sinon, comment mettre en œuvre ce que nous avons voté dans le Grenelle 1, c’est-à-dire le transfert, de la route vers le fer, du transport des marchandises et des personnes ? Sans ce financement, le transport modal amorcé dans le Grenelle I reste un vœu pieux.

Par ailleurs, nous sommes en 2010, année internationale de la biodiversité. La trame verte et bleue, que nous avons votée dans le Grenelle 1, est une réponse adaptée au réchauffement climatique pour permettre de préserver la biodiversité par la migration des espèces. Cependant, pour être efficace, cette nouvelle infrastructure doit être complète et s’imposer, comme c’est le cas pour la route ou le fer.

Il faut donc que les documents d’urbanisme, en particulier les SCOT et les PLU, soient compatibles avec les trames verte et bleue. La simple prise en compte est un recul majeur. En effet, le débat sur ces termes – « compatible » ou « pris en compte » – peut paraître un peu technique, mais la jurisprudence montre que, en matière d’urbanisme, « prendre en compte », c’est simplement dire en quelque sorte que l’on a étudié la question, mais que l’on n’a pas pu répondre à la demande » alors que « compatible » signifie qu’il faut préserver les fonctionnalités.

On le sait tellement bien que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, qui au départ devaient être « pris en compte », sont devenus « compatibles ». Donc, si l’on veut que les trames verte et bleue ne soient pas qu’un vœu pieux, il faut garantir l’opposabilité, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas seulement être prises en compte par les SCOT et par les PLU : elles doivent être compatibles. Sinon, nous restons dans un Grenelle des effets d’annonce.

Autre recul : le Grenelle 1 affirme la priorité du développement de l’agriculture biologique, plus compatible avec la biodiversité, ce qui suppose une transformation des sols demandant plusieurs années, au moins trois ou quatre.

Lorsque les terres d’une exploitation où l’on a fait ce choix se libèrent, il est évident qu’elles doivent être attribuées en priorité à un agriculteur biologique. Or vous avez refusé notre amendement portant sur ce sujet. De plus, c’est une source d’incohérence financière, puisque, conformément au Grenelle 1, vous avez doublé le crédit d’impôt pour favoriser la conversion des exploitations agricoles à l’agriculture biologique. Toutefois, en cas de retour à un autre type d’agriculture, cet argent qui a permis d’adapter les sols à l’agriculture biologique est perdu.

Voilà à quoi mène le fait de prêter une oreille trop attentive à certaines expressions corporatistes,…

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Oh, ça va !

M. Philippe Tourtelier. …ce qui explique d’ailleurs aussi le recul sur les pesticides.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. C’était un objectif du Grenelle !

M. Philippe Tourtelier. De même, quelle crédibilité le label « haute qualité environnementale » pour les exploitations aura-t-il auprès des consommateurs si vous refusez de préciser que les OGM seront exclus de ces exploitations ? Si vous ne votez pas l’amendement que nous présentons sur ce point, je vous souhaite bien du plaisir pour faire passer votre label HQE !

En ce qui concerne les changements de mode de consommation, ils passent par une information du consommateur : la réécriture de l’article sur l’étiquetage environnemental des produits laisse perplexe,…

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Vous l’avez voté avec nous !

M. Philippe Tourtelier. …car elle évoque une durée minimum d’expérimentation, mais aucune date de mise en œuvre.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Vous avez dit vous-mêmes que c’était de bon sens ! Quelle mauvaise foi !

M. Philippe Tourtelier. On ne saurait mieux formuler l’absence de volonté politique.

Commençons, comme prévu, par l’affichage du contenu carbone si nous voulons prendre en compte le réchauffement climatique et répondre à la demande d’information du consommateur qui veut aussi être citoyen.

Dans le Grenelle 1, nous avons également souhaité changer les modes de production. Or le chapitre concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, ou RSE, reste au milieu du gué, donnant l’impression que vous ne croyez pas à cette mutation économique fondamentale et indispensable au développement durable, dont nous avons rappelé la définition dans le Grenelle 1.

Les mesures proposées devraient être les garantes de cette articulation de l’économique avec le social et l’environnemental. De plus en plus de nos concitoyens veulent donner un sens à leur épargne. Les fonds d’investissement, leviers de notre économie, doivent montrer aux épargnants dans quelle mesure les projets qu’ils soutiennent relèvent de l’investissement socialement responsable.

Pour cela, ils ont besoin de rapports fiables et complets des entreprises sur la RSE. Et si l’on veut que notre tissu de PME profite de cette épargne citoyenne qui va en augmentant, il faut les y préparer dès maintenant, en les accompagnant, bien sûr, c’est-à-dire en amorçant dès maintenant une mutation fondamentale de notre économie vers un développement durable.

À la lecture des rapports du comité opérationnel chargé de ces questions, on constate que « les représentants de la fédération bancaire française et de l’Association française de la gestion, de l’AFEP et du MEDEF, considèrent qu’il devrait s’agir avant tout de démarches volontaires en matière de promotion et de reporting de l’ISR – investissement socialement responsable – et que les démarches contractuelles sont préférables aux incitations législatives dans ce domaine ».

Faut-il rappeler que la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, date d’il y a bientôt dix ans et qu’elle n’est toujours pas correctement appliquée ? Quant aux organismes financiers, sont-ils les mieux placés pour faire la leçon aux politiques qui viennent de les sauver du désastre ?

Nous devons prendre nos responsabilités dans ce projet de loi et définir correctement le périmètre du reporting et sa fiabilité pour assurer la transparence sur les aspects sociaux et environnementaux. Les associations, dont nous avons reconnu le rôle avec le Grenelle 1, nous ont interpellé aujourd’hui – certaines dans la rue, d’autres par courrier – pour que le Grenelle 2 ne casse pas la dynamique du Grenelle.

Cela ne sera possible qu’à certaines conditions.

Il faut d’abord assurer un urbanisme durable, sans remettre en cause la décentralisation. Il convient ensuite de tenir nos engagements en termes d’énergies renouvelables, c’est-à-dire, en particulier, développer l’éolien terrestre. Par ailleurs la loi doit proposer des mesures concrètes pour lutter contre la précarité énergétique. Il est également indispensable de publier le plus vite possible le schéma national des infrastructures terrestres, d’assurer son financement et d’imposer aux documents d’urbanisme la compatibité de la trame verte et bleue.

Il faut aussi que la loi affirme la priorité accordée à une agriculture respectueuse de l’environnement et mettre en place rapidement l’affichage environnemental sur le carbone en fixant une date butoir pour l’expérimentation sur le reste des informations. Il est enfin nécessaire d’inscrire résolument la mutation de nos entreprises pour un développement durable en développant une responsabilité sociale des entreprises fiable.

Voilà quelques-uns des engagements issus du vote du Grenelle 1 auxquels nous ne voulons pas renoncer. Les amendements que nous vous proposerons permettent de redonner à cette loi Grenelle 2 sa fonction d’origine, celle d’une loi « portant engagement national pour l’environnement ». Aujourd’hui, avec le texte que vous nous proposez, cet engagement national n’est pas respecté. Vous pouvez encore y remédier en acceptant nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

----------

Intervention de Philippe Tourtellier lors d’un rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1.

Je souhaiterais prolonger la discussion que nous avons eue ce matin en commission. Je rappelle que celle-ci s’est réunie, hier, en application de l’article 88 et, ce matin, en application de l’article 91. Je ne reviendrai pas sur les conditions extrêmement difficiles dans lesquelles nous travaillons, mais je tiens à faire remarquer que le règlement n’a pas été respecté.

En effet, le déroulement de ces deux réunions fut identique à ce qu’il était avant l’instauration de la procédure du temps limité. Je rappelle que, avant la réforme de notre règlement, on examinait très rapidement les amendements déposés au titre de l’article 88, sachant que l’on pourrait en discuter en séance publique aussi longtemps qu’on le souhaiterait. Or, lors de ces deux réunions, on a fait encore moins, puisque l’on s’est contenté de citer le numéro des amendements qui avaient reçu un avis favorable ; c’est vraiment le minimum minimorum !

M. Martial Saddier. C’est le règlement !

M. Philippe Tourtelier. En outre, le règlement n’a pas été appliqué : alors que certains de ces amendements étaient extrêmement importants, on a dit, au cours de la discussion en commission, que l’on allait les réécrire, puis les réexaminer au titre de l’article 88, mais on ne l’a pas fait. L’amendement relatif aux préenseignes, par exemple, n’a quasiment pas été réécrit.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Si, il l’a été !

M. Philippe Tourtelier. De même, un amendement du Gouvernement sur le stockage du carbone vise, selon l’exposé des motifs, à transposer une directive de 2009. Le Gouvernement n’aurait-il pas pu s’apercevoir de la nécessité de cette transposition avant la réunion au titre de l’article 88 ?

Il est donc impossible de rediscuter certains amendements importants, et les changements intervenus ne permettent pas d’en débattre ensuite.

Dès lors, le règlement n’a pas été appliqué. En effet, l’article 88 dispose que « la commission délibère au fond sur les amendements déposés avant l’expiration du délai prévu à l’article 99 et les repousse ou les accepte sans les incorporer à ses propositions, ni présenter de rapport supplémentaire ». Or nous n’avons ni délibéré ni voté.

M. Christophe Caresche. Absolument !

M. Philippe Tourtelier. Tous les amendements déposés dans ces conditions me paraissent donc très fragiles d’un point de vue juridique.

M. Christophe Caresche. Que le Gouvernement redépose ses amendements en séance !

M. François Brottes. Un recours !

M. le président. Merci, monsieur Tourtelier ; acte vous est donné de votre rappel au règlement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les droits du Parlement sont en jeu !