Le Pôle écologique du PS appelle les parlementaires socialistes à voter contre la riposte graduée

L’obstination de Nicolas Sarkozy à faire adopter, contre vents et marées, la riposte graduée tourne à l’acharnement. Le projet de loi « création et Internet » instaurant la « riposte graduée » est en discussion au Sénat.
Le Parlement Européen, par un vote écrasant (573 pour, 74 contre), droite et gauche confondus, en a rejeté le principe, estimant dans l’amendement 138 du Paquet Télécom "qu’aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf si la sécurité publique est menacée".

La Commission européenne ayant validé cet amendement, Nicolas Sarkozy ne parviendra probablement pas à convaincre une majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne de retirer cet amendement. C’est donc un texte contraire au droit communautaire que le Sénat examinera cette semaine et l’Assemblée en février prochain.

La mise en œuvre de la riposte graduée soulève toute une série de questions au regard des libertés publiques :

Elle étend à la lutte contre l'échange non autorisé de musiques et de films de mesures d’exception (l’accès aux données de connexion sans contrôle de l'autorité judiciaire) déjà discutables et controversées dans le cadre de lutte contre le terrorisme

Alors que les enquêtes et recherches d’infractions sont de la compétence des autorités judiciaires, le repérage des actes de téléchargement est confié à des sociétés privées.

Plus problématique encore : la riposte graduée contourne l’autorité judiciaire, gardienne naturelle des libertés, avec la création d’une autorité administrative ad hoc. Il est annoncé que cette autorité enverra chaque jour 10 000 avertissements par courriel aux abonnés à Internet soupçonnés de procéder à des actes de téléchargement, 3.000 lettres recommandées aux abonnés récidivistes,  et qu’elle prendra quotidiennement 1.000 décisions de suspension pour une durée de 3 mois à 1 an. On voit mal comment comment les trois magistrats en charge de ces décisions pourront s’assurer de la fiabilité des infractions et prendre le temps d’ajuster les sanctions à la gravité des actes. 1000 décisions par jour, pour une journée de travail de huit heures, c’est plus d'une décision de suspension toutes les 30 secondes. Cette justice automatisée, expéditive, ne garantit en rien les exigences d’une procédure contradictoire.

Strictement encadrée, la riposte graduée risque d’être inopérante. Si elle devait être efficace, ce serait au prix des libertés publiques.

A l’ère numérique, les œuvres se reproduisent, s’échangent et circulent. Cela n’implique en rien le triomphe de la gratuité ou la fin des industries culturelles. Celles-ci doivent désormais prendre en compte les attentes du public, exploiter les divers modes de diffusion, diversifier les modes de rémunération et de financement. L’industrie de la musique a commencé à le faire. Le cinéma tarde à prendre les initiatives et à procéder aux révisions nécessaires. Plutôt que de procurer aux industries culturelles une protection illusoire, les Pouvoirs publics doivent les accompagner dans cette phase de transition.

Les socialistes n’étaient pas parvenus à dégager une position commune lors de l’examen de la DADVSI. Trois ans après, faute de s’être saisi du sujet, la direction du PS reste muette.

Le Pôle écologique demande à la direction du Parti socialiste de sortir enfin de son silence sur un sujet qui concerne les professionnels de la culture et des millions d’internautes.

Le Pôle écologique appelle les parlementaires socialistes à voter contre la riposte graduée.