Les amendements déposés par le pôle écologique à la Convention sur « Un nouveau modèle de développement »

Le pôle écologique a été associé étroitement à l'élaboration du texte de la Convention sur un nouveau modèle de développement et il faut en féliciter la direction du Parti socialiste et tout particulierement Pierre Moscovici. Nos représentants ont été assidus aux ateliers dans lesquels ils ont été conviés. Que ce soient Géraud Guibert, Philippe Tourtelier, Philippe Plisson, Guillaume Cantillon, Isabelle Besnault, Jean Claude Andreini, ils ont apporté leur expérience et des idées qui ont été souvent retenues, comme la TVA verte proposée par Philippe Plisson.../...
Nous avons été également présent au sein du comité de pilotage de la Convention où Christophe Caresche et Géraud Guibert représentaient le pôle.
Un texte a été élaboré, sous l'égide de Pierre Moscovici, et sera soumis au conseil national du 27 avril, pour adoption et transmission aux militants qui devront l'approuver et pourront l'amender.
Ce texte est une bonne base de discussion. Il intègre la question écologique comme une question centrale du nouveau modèle de développement et non pas comme une préoccupation périphérique. C'est déjà une avancée notable pour un parti qui jusqu'à présent traitait les « problèmes d'environnement » dans un chapitre à part. Sur ce plan le texte traduit le tournant écologique du PS.
Cependant, sur un certain nombre de points il est possible d'aller plus loin où d'intégrer encore plus la dimension écologique à la problématique de développement. Nous souhaiterions que le tournant ne soit pas seulement un infléchissement de courbe, mais qu'il marque véritablement une nouvelle direction!
C'est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements avec l'espoir qu'ils puissent être repris dès le Conseil national. Sinon, nous nous réservons la possibilité de les soumettre au vote des militants.
 

Les principaux amendements sont les suivants ;

Cet amendement vise à développer une véritable démocratie qui tienne compte du long terme comme le propose Dominique Bourg.
Amendement n° 4: p 4; dans le chapitre « la priorité au long terme... », rédiger comme suit la dernière phrase et la fin :
« Cela veut dire encourager la mutation écologique de nos sociétés. Cela passe par l'intégration de la préoccupation du long terme dans le processus de décision institutionnelle. Certaines propositions visant notamment à créer une assemblée garante, par sa composition et sa mission, du long terme devront être étudiées. »

Cet amendement introduit le « circuit-court » comme réponse aux délocalisations
Amendement n° 5: page 6, après le troisième paragraphe, introduire un nouveau paragraphe :
« Le nouvel enjeu social et écologique suppose de parvenir à une véritable relocalisation de l’économie, seule susceptible de créer massivement de nouveaux emplois tout en préservant les ressources de la planète. Ceci suppose notamment de renchérir très fortement au plan mondial les transports de marchandises sur longue distance, en particulier par voie aérienne, et plus généralement, d’encourager les circuits de proximité au niveau régional, national et européen. »

Cet amendement vise à préciser que le nouveau modèle de production ne peut pas se fonder, uniquement, sur une conception traditionnelle de l'industrie
Amendement n° 6: p 6; après « Nous refusons l'idée selon laquelle la concurrence internationale nous contraindrait à désindustrialiser la France », ajouter;
« Le modèle de production de demain devra articuler production de biens et production de services. La production de biens est déjà étroitement imbriquée avec celle des services et le sera encore plus à l'avenir.
La France qui a su créer des leaders mondiaux des services a des atouts pour rapprocher ces deux réalités. Il s'agit d'aller vers une économie de la « fonctionnalité » ou économie des « bouquets » qui allie industrie et services. »

Dans la continuité du précédent amendement il s'agit de mieux définir le nouveau modèle de production
Amendement n° 7: page 7 remplacer le premier paragraphe par le suivant :
« Au-delà de la démarche par filières, utile pour (suite et fin du paragraphe), la nouvelle politique industrielle devra privilégier les initiatives allant dans le sens de la nouvelle économie en gestation, avec une organisation de proximité, circulaire (les sous-produits d’une entreprise constituant les ressources d’une autre) et combinant des produits et des services. »

Cet amendement s'élève contre une stratégie européenne qui ne serait que défensive et qui aurait pour unique objectif de se protéger.
Amendement n° 8: p 7; au paragraphe « le contexte d'une économie mondialisée nous impose de développer une stratégie européenne », ajouter après « elles permettront...normes sociales »;
« Cette stratégie devra être compatible, tant avec l'exigence de développement des pays pauvres qu'avec l'objectif d'un développement économique mondial respectueux de la planète.
L'Europe doit agir, non seulement pour protéger son modèle économique et social, mais aussi pour peser dans la nécessaire régulation mondiale. Nous ne pouvons nous résoudre à une confrontation entre « blocs » qui stériliserait pour longtemps toutes perspectives d'avancées vers un modèle de développement équilibré à l'échelle du monde ».

Il s'agit de préciser l'approche de la lutte contre les pollutions qui ne peut pas seulement être réparatrice.
Amendement n° 9: page 8 3ème paragraphe, à la fin du paragraphe, ajouter la phrase suivante :
« Il s’agit dans ce domaine de donner la priorité à la prévention à la source, plutôt que de prévoir seulement un dispositif de réparation forcément coûteux ».

Amendement sur l'énergie. Se justifie par lui-même. Très important pour nous.
Amendement n° 10: p 8  4ème paragraphe : supprimer à partir de la 4ème ligne « politique d’énergie » jusqu’à la 12ème ligne «gazoduc transeuropéen » et remplacer par :
« Celle-ci devra être  prioritaire, avec au moins trois initiatives fortes : la création d’un fonds public massivement doté pour mettre aux meilleures normes d’isolation thermique, d’ici 2030, les millions de logements construits avant 1975 ; l’accélération de la réduction des émissions de CO2 des véhicules grand public, y compris par des mesures sur la puissance des moteurs et la réduction des vitesses maximales autorisées ; la programmation de l’interdiction, en concertation avec l’Union européenne, du transit des poids lourds à travers le territoire national. S’agissant de l’offre d’énergie, il est indispensable de sortir de la logique actuelle du tout-nucléaire, ruineuse et inefficace. C’est pourquoi nous proposons une diversification de notre mode de production électrique, notamment en donnant une place accrue aux énergies renouvelables et en faisant un effort important pour les développer. »

Amendement sur l'agriculture visant à corriger une phrase provocatrice du texte.
Amendement n° 11: p 9; dans la phrase « La juste rémunération des agriculteurs... », supprimer ; « est un préalable à l'agriculture durable ».

Cet amendement reprend une proposition phare du pôle; la création d'un revenu maximal admissible.
Amendement n° 12: page 11, 2ème paragraphe, après « ce ratio », insérer la phrase suivante : « Nous proposons d’aller vers la création d'un revenu maximal admissible permettant de mieux encourager les projets utiles et durables. Cette réforme, à triple dimension sociale, écologique et républicaine, permettrait de garantir qu’une partie des revenus les plus élevés soit utilisée au financement d’activités conformes à l’intérêt à long terme de la société ».

Il s'agit de préciser exactement quel modèle de croissance nous voulons.Nous ne sommes pas favorable à la décroissance généralisée, mais pour autant nous pensons que certains fluxs et certaines activités doivent décroître. Disons le!
Amendement n° 13: p 13; dans le chapitre « C.Préserver l'environnement : produire... », substituer aux deux premiers alinéas;
«Continuer avec notre modèle de production actuel conduit à une impasse. Face à la crise écologique qui menace l'humanité toute entière nos modes de production et de consommation doivent changer. Le progrès scientifique et technique ne suffira pas, seul, à faire face aux défis  de l'épuisement des ressources de la planète et du réchauffement climatique. Il faut accélérer le « découplage » de la croissance de ses impacts environnementaux. Dans cette perspective, la production d'énergie, l'exploitation des matières premières et certaines activités comme l'usage de l'automobile ou de l'avion devront décroître. 
La prise de conscience de la finitude des ressources de la planète est une formidable opportunité pour inventer un nouveau modèle de production qui n'augmente pas notre empreinte écologique. C'est aussi un formidable levier pour réorienter une économie qui n'assure plus prospérité et plein emploi comme par le passé. La prise en compte de la contrainte écologique peut permettre une relocalisation des activités et le développement des « circuits courts » qui donnent aux producteurs une juste rémunération. L'économie de « la fonctionnalité » constitue un nouvel horizon qui peut donner lieu à la création de très nombreux emplois. Dans un monde aux ressources naturelles limitées, nous croyons à l'infini de l'imagination, de la connaissance et du champ des activités humaines. ».

Dans la ligne du précédent amendement.
Amendement n° 14: p 13 fin du dernier paragraphe, ajouter;
« Les politiques publiques doivent se fixer l’objectif explicite d’aboutir, à un horizon raisonnable, à une vraie diminution du volume de la consommation d’énergie et de matières premières. Une telle étape est indispensable sur la plan écologique, elle doit être l’occasion de nouvelles avancées sociales (ex : isolation des logements). »

Amendement qui vise à préciser la partie sur la fiscalité écologique, très faible dans le texte.
Amendement n° 15: p 14; rédiger comme suit le paragraphe « Les socialistes croient dans les vertus de la fiscalité ... » et l’introduire dans la partie fiscale en bas de la page 18 ;
« Les socialistes croient dans les vertus de la fiscalité écologique. Celle-ci a pour objectif d'accélérer la nécessaire modification des comportements dans un sens écologiquement responsable, mais aussi de libérer le travail. Taxer plus les pollutions et moins le travail est aussi une réponse à la crise de l'emploi.
Sur ce plan le développement de la fiscalité écologique n'en est qu'à ses débuts et la France qui a accumulé du retard dans ce domaine, par rapport à d'autres pays, doit le combler.
Nous souhaitons généraliser le principe de l'éco-conditionnalité au plus grand nombre de financements ou soutiens publics: éco-conditionnalité des allègements de charges pour les entreprises, éco-conditionnalité des prêts à la consommation et éco-conditionnalité pour les produits avec la création d'une TVA verte qui se substituera à la TVA restauration.
Pour répondre au défi du réchauffement climatique qui nous impose de diviser drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre et orienter durablement l'ensemble des acteurs vers l'économie continue de combustibles fossiles il faut donner un prix au carbone. Nous devons tirer toutes les leçons de l'échec de la taxe carbone. Celle-ci n'a pas été comprise car elle a été perçue comme une charge supplémentaire dans un contexte d'explosion des inégalités. Pourtant, les Français sont sensibles à la détérioration de l'environnement et sont prêts à faire des efforts pour y remédier. Mais ils ne les accepteront pas si, par ailleurs, la justice sociale n'est pas assurée. La fiscalité écologique, dont la finalité n'est pas d'abord redistributive, doit s'intégrer dans une réforme globale de la fiscalité destinée à garantir l'égalité. Exigence sociale et exigence écologique vont de pairs.
C'est dans ce contexte que pourra être mise en œuvre une contribution climat-énergie. Celle-ci
englobera l'électricité dont une partie de la production est liée aux énergies fossiles. Son montant et son évolution seront calculés de manière à constituer un véritable « signal-prix ». Son produit sera redistribué, pour une part, aux ménages moyens et modestes, l'autre part étant consacré à un fond d'aide à la transition écologique permettant aux ménages de s'équiper pour réaliser des économies d'énergie. Ce fond pourra également être alimenté par une taxe sur les super-profits pétroliers. Enfin, une taxe sur les billets d'avion pour les courtes destinations devra être envisagée pour renchérir le coût de ces déplacements. L'assujettissement des carbo-réacteurs à la taxe carbone n'est en effet pas viable au niveau national.
D'autres initiatives devront être prises en matière de fiscalité écologique. Les niches fiscales « anti-écologiques » qui représentent un manque à gagner de 5 milliards d'euros pour l'Etat seront supprimées. La taxe sur les poids lourds, qui vient d'être ajournée malgré les engagements du « grenelle de l'environnement », devra être mise en oeuvre. Le « bonus-malus » automobile sera modifié, pour éviter ses effets d'aubaine. Son objectif, en effet, est de limiter l'achat des voitures fortement émettrices de CO2, pas de constituer une mesure déguisée de soutien à l'automobile! »

Cet amendement a pour but d'introduire les notions « d'usage » et de «  mésusage ».
Amendement n° 16 : p 22, 3ème paragraphe, remplacer la 2ème phrase par la suivante
« Une réforme majeure sera, pour un certain nombre de biens publics par exemple l’eau et l’énergie, de fixer des tarifs plus bas pour les usages indispensables, et plus élevés pour le superflu. Il faut ouvrir l'accès à l'usage et décourager le « mésusage » ».